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Le 28 janvier 2015, l'Assemblée nationale a voté un amendement permettant de clarifier le statut de l'animal domestique.

Alors que l'amendement Glavany, qui accorde le statut «d'êtres vivants doués de sensibilité» aux animaux domestiques, avait été rejeté le 22 janvier par le Sénat, Les députés l'ont définitivement adopté dans le cadre du vote du projet de loi sur la modernisation et la simplification du droit.

Le 15 avril 2014, les médias faisaient largement écho de l’amendement "Glavany", adopté en 1ère lecture par l’Assemblée Nationale lors du vote sur le Projet de loi relatif à la "modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures".

Le 30 octobre 2014, en deuxième lecture, les députés reconnaissaient aux animaux la qualité "d'êtres vivants doués de sensibilité", alors que jusqu'à maintenant le Code civil les considèrait comme "des biens meubles". Le 03 juin, Le groupe d’études sur la protection des animaux présentait, à l'Assemblée Nationale, une Proposition de loi plus ambitieuse.

Des peines plus lourdes

Lors de la présentation du texte à l’Assemblée Nationale, Geneviève Gaillard a déploré que les peines encourues pour le vol d’un animal étaient inférieures à celles prévues pour le vol d’un objet (véhicule…). La Proposition de loi prévoit donc de modifier le code pénal en conséquence en élargissant la compétence des articles 311-1 et 321-1 aux animaux et en ajoutant : "le fait pour ces délits de concerner un animal est constitutif d’une situation aggravante".

Autre point très important, particulièrement pour les organisations de défense des animaux, l’article 521-1 du code pénal, qui punit les sévices graves et actes de cruauté sur animaux (jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende), serait désormais applicable aux animaux sauvages… Un point très important, probablement le plus important de toute la Proposition de loi, car actuellement les animaux sauvages ne bénéficient d’aucun statut de protection (hormis les espèces menacées).

Un autre volet de la Proposition vise à faciliter le retrait, par les forces de l’ordre, d’animaux en souffrance afin de les confier à une Fondation ou association reconnue d’utilité publique.