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REGLEMENT INTERIEUR DE L'ASSOCIATION

 

3212295655 1 24 gardkgvfRÈGLEMENT INTÉRIEUR

de l'Association : Association animaux tarnais

Association soumise à la loi du 1er juillet 1901
et au décret du 16 août 1901

 

PRÉAMBULE
Le présent règlement intérieur est le règlement intérieur de l'Association suivante, soumise à la loi du
1er juillet 1901 et au décret du 16 août 1901 :

Association animaux tarnais

dont l'objet est le suivant :

De favoriser la mise en œuvre de toutes initiatives, actions, sous quelque forme que ce soit, ayant
pour objectif, directement ou indirectement

 

Il est destiné à compléter les statuts de l'Association et à en fixer les divers points non précisés,
notamment ceux qui ont trait à l'administration interne de l'Association.

 

Le présent règlement intérieur est transmis à l'ensemble des membres de l'Association, ainsi qu'à
chaque nouvel adhérent. Il s'applique à tous les membres, et est annexé aux statuts de l'Association.

Les dispositions du présent règlement intérieur doivent être interprétées à la lumière des statuts de
l'Association. En cas d'ambiguïté ou de contradiction, les statuts s'appliquent par priorité sur le
règlement intérieur.

 

TITRE I - MEMBRES DE L'ASSOCIATION

ARTICLE 1 - Adhésion de nouveaux membres

L'Association peut à tout moment accueillir de nouveaux membres.

Pour devenir un membre de l'Association, chaque postulant devra adresser une demande d'adhésion à
l'Association, datée et signée, précisant l'engagement de respecter les statuts et le règlement intérieur.

L'adhésion de chaque nouveau membre est soumise à l'acceptation de l'Association, et est réservée aux
personnes physiques âgées d'au moins 16 ans, et aux personnes morales. Les mineurs de moins de 16
ans souhaitant adhérer à l'Association doivent présenter une autorisation parentale, autorisant

 

expressément le mineur à participer à l'ensemble des activités de l'Association.

Une fois l'adhésion approuvée par l'Association, le membre approuvé est tenu de s'acquitter de la
cotisation prévue. La confirmation d'adhésion sera communiquée par courrier simple ou email,
accompagnée d'une copie du présent règlement intérieur.

L'Association se réserve néanmoins le droit de refuser la demande d'adhésion, sans avoir à motiver sa
décision.

Toute personne, physique comme morale, doit accepter intégralement et sans réserve les statuts de
l'Association, ainsi que le présent règlement intérieur.

 

Documents à fournir

Il convient, afin de finaliser l'adhésion à l'Association, que chaque membre fournisse les documents
suivants :

- Les membres d'honneur de l'Association sont, en raison de leur qualités, compétences, autorités ou en
raison de leurs actions favorables à l'Association, dispensés de verser une cotisation néanmoins il faut remplir le bulletin d'adhésion (obligatoire).

- Photocopie de la carte d'identité Recto/Verso

- Bulletin d'adhésion et reçu pour une association ( Envoyer par nos soin ) Par Mail.

________

ARTICLE 2 - Cotisation

Adhésion à l'Association

L'adhésion de nouveaux membres est soumise au versement d'une cotisation, dont le montant sera fixé
chaque année lors de l'assemblée générale ordinaire de l'Association.

Pour l'exercice en cours, le montant de la cotisation s'élève à : 19 € pour un couples 

Pour l'exercice en cours, le montant de la cotisation s'élève à : 12 € pour une personne seule   

Pour l'exercice en cours, le montant de la cotisation s'élève à : 6 € pour les chômeurs ect...

Toute cotisation versée à l'Association est définitivement acquise. Il ne saurait être exigé un
remboursement de cotisation en cours d'année, quelle qu'en soit la raison.

Cette cotisation devra ensuite être versée par les membres tous les ans, afin de réitérer leur adhésion à
l'Association.

 

Chaque membre sera avisé de la nécessité de renouveler sa cotisation tous les ans. Sans paiement de
cette cotisation, une relance sera émise à l'encontre du membre par courrier ou email, accordant un
délai de régularisation. Si à l'issue du délai accordé le membre n'a toujours pas procédé à la
régularisation de sa cotisation, il sera radié de plein droit de l'Association.

Membres d'honneur

Les membres d'honneur de l'Association sont, en raison de leur qualités, compétences, autorités ou en
raison de leurs actions favorables à l'Association, dispensés de verser une cotisation.

 

Aménagement du montant des cotisations

L'Association se réserve la possibilité d'aménager de manière exceptionnelle le montant de la
cotisation d'un membre, voire de le faire bénéficier d'une gratuité, en tenant compte de sa situation

personnelle. Elle peut par exemple concerner les étudiants, les chômeurs ainsi que les seniors. Les
mineurs sont également susceptibles d'être concernés par cet aménagement du montant de la
cotisation.

Cette facilité sera décidée au cas par cas par l'Association, et ce de manière exceptionnelle.

 

ARTICLE 3 - Droits et devoirs des membres de l'Association

Les membres peuvent participer à l'ensemble des rendez-vous et des activités proposés par
l'Association, dans la limite, le cas échéant, du nombre de places disponibles. Ils peuvent prendre part
aux activités et aux projets de l'Association. Ils s'engagent à respecter les locaux et le matériel fourni
par l'Association le cas échéant.

Les membres s'engagent à ne pas entraîner de préjudice moral ou matériel à l'Association et/ou aux
autres membres. Ils s'engagent également à ne pas porter atteinte à autrui par des propos ou
comportements inappropriés.

Les membres ont le droit et le devoir de participer ou d'être représentés aux assemblées générales de
l'Association, avec voix délibérative. Ils sont également éligibles au Bureau de l'Association ou au
Conseil d'administration, à condition qu'ils soient à jour de leur cotisation.

 

ARTICLE 4 - Procédures disciplinaires

Avertissement

Les membres de l'Association sont tenus de respecter les statuts et le présent règlement intérieur, ainsi
que les consignes de sécurité données par les bénévoles. A défaut, lorsque les circonstances l'exigent,
l'Association peut délivrer un avertissement à l'encontre d'un membre qui ne respecte pas les règles
établies, dont l'attitude porte préjudice à l'Association, ou encore qui refuse de payer sa cotisation, sans
que cette liste soit limitative.

Cet avertissement est donné par le Bureau de l'Association ou le cas échéant le Conseil
d'administration, après avoir entendu les explications du membre contre lequel une procédure
d'avertissement est engagée.

Les membres recevant deux avertissements seront soumis à une procédure d'exclusion, pour une durée
provisoire ou définitive, telle que décrite ci-après.

Exclusion de l'Association

Conformément aux statuts, un membre de l'Association peut être exclu pour les motifs suivants, cette
liste n'étant pas limitative :

non-paiement de la cotisation ;
détérioration de matériel ;
comportement dangereux et irrespectueux;

propos désobligeants envers les autres membres de l'Association ;
comportement non conforme avec l'éthique et les valeurs de l'Association ;
non-respect des statuts et du règlement intérieur de l'Association.

 

Cette exclusion sera prononcée par le Bureau, le Conseil d'administration ou l'assemblée générale
après témoignage du membre contre lequel une procédure d'exclusion est engagée.

La radiation d'un membre peut intervenir, outre les cas susmentionnés, par décision motivée du Bureau
ou du Conseil d'Administration, pour des motifs graves et justifiés. Le membre visé par la mesure de
radiation est averti par courrier recommandé avec accusé de réception, 15 jours avant la prise de
décision effective, afin de lui permettre de s'expliquer devant l'organe de décision compétent. La
mesure de radiation sera prise après audition du membre visé.

Toute agression, manque de respect, comportement ou communication portant atteinte à l'Association
pourra donner lieu à une poursuite judiciaire et à radiation immédiate.

S'il le juge opportun, le Bureau ou le Conseil d'Administration de l'Association peut décider, pour les
mêmes motifs que ceux indiqués précédemment, la suspension temporaire d'un membre plutôt que son
exclusion. Cette décision implique, pour le membre concerné, la perte de sa qualité de membre et de
son droit de participer à la vie de l'Association pendant toute la durée de la suspension. Si le membre
suspendu était également investi de fonctions électives, la suspension entraîne automatiquement la
cessation de son mandat.

 

ARTICLE 5 - Perte de la qualité de membre de l'Association

Dans les cas autres que ceux issus de sanctions disciplinaires comme décrits ci-dessus, les membres de
l'Association perdent également leur qualité de membre en cas de décès, disparition ou de démission.

La démission d'un membre de l'Association se fait par simple lettre ou email, dont la rédaction est
libre, adressé au Président de l'Association. Le membre démissionnaire est alors radié de la liste des
membres de l'Association, et n'est plus redevable des cotisations futures. Aucune restitution de
cotisation n'est due au membre démissionnaire. Le membre démissionnaire conserve la possibilité de
renouveler son adhésion auprès de l'Association à tout moment.

En cas de décès, la qualité de membre de l'Association s'éteint avec la personne. Aucun ayant-droit ne
saurait faire valoir le remboursement de tout ou partie du montant de la cotisation.

 

TITRE II - ACTIVITÉS ET LOCAUX DE l'ASSOCIATION

            ARTICLE 6 - Déroulement des activités

Les activités de l'Association se déroulent conformément aux statuts et au présent règlement intérieur
de l'Association. Le présent règlement s'impose ainsi aux membres de l'Association, ainsi qu'à ses
bénévoles.

Les activités se déroulent sous la responsabilité des bénévoles, qui peuvent notamment exclure ou
interdire l'accès à tout membre ne respectant pas les règles de comportement et de sécurité en vigueur
dans l'Association.

Il est demandé à chaque membre de l'Association de souscrite à une assurance personnelle, en vue des
activités de l'Association.

Engagements des membres

Les membres sont tenus de respecter les dispositions de sécurité prévues par l'Association en toutes
circonstances, et à se conformer aux consignes des bénévoles de l'Association. A défaut, la
responsabilité de l'Association ne saurait être engagée.

ARTICLE 7 - Locaux

Les membres de l'Association s'engagent à se conformer aux règles et usages des locaux utilisés par
l'Association, telles que les consignes d'accès et d'utilisation des équipements, et à veiller à la bonne
occupation des lieux. Ils s'engagent à avoir une tenue appropriée dans les locaux, qui soit adaptée en
fonction de l'activité exercée.

Par ailleurs, il est interdit de fumer dans les locaux de l'Association, ainsi que d'y introduire des
boissons alcoolisées.

 

TITRE III - FONCTIONNEMENT DE L'ASSOCIATION

ARTICLE 8 - Conseil d'administration

La composition du Conseil d'administration de l'Association est décrite dans les statuts de
l'Association.

Le Conseil d'Administration est en charge de la gestion de l'Association et de la préparation des
travaux de l'Assemblée Générale, dont il établit l'ordre du jour et applique les décisions. Il est
également compétent pour décider de la radiation d'un membre ayant commis une faute grave. Il est
investi des pouvoirs les plus étendus pour faire ou autoriser tous les actes ou opérations dans la limite
de son objet et qui ne sont pas du ressort de l'Assemblée Générale. Il surveille la gestion des membres
du Bureau et a le droit de se faire rendre compte de leurs actes. Il arrête également le budget et les
comptes annuels de l'Association, cette énumération n'étant pas limitative.

Les décisions prises au sein du Conseil d'Administration sont prises à la majorité absolue des membres
présents, qui ne peuvent être représentés. Aucun quorum n'est fixé. En cas de partage des votes, la
voix du Président emporte la décision.

Le Conseil se réunit au moins deux fois par an, sur convocation du Président ou à la demande d'au
moins 50% de ses membres, qui ne perçoivent ni rémunération, ni compensation.

Tout membre du Conseil d'Administration qui, sans excuse, n'aura pas assisté à trois (3) réunions
consécutives du Conseil, pourra être considéré comme démissionnaire.

Les membres du Conseil d'administration sont les suivants :

-Nicolas Pistre;
-Céline Pistre;

-Chantal Pistre;

ARTICLE 9 - Bureau de l'Association

Lorsque le nombre de membres de l'Association devient suffisamment important pour que ces
fonctions soient remplies, l'Association choisit un Bureau. Ce Bureau de l'Association est composé :

d'un Président (pouvant éventuellement être accompagné d'un ou plusieurs Vice-Présidents)
d'un Secrétaire général
d'un Trésorier

Toutes les fonctions des membres du Bureau de l'Association sont bénévoles et ne peuvent être
cumulées.

Le Bureau est en charge de la gestion des affaires courantes de l'Association. Il se réunit sur
convocation du Président, aussi souvent que l'exige l'intérêt de l'Association et au moins deux fois par
an.

Le membre qui, sans excuse, n'aura pas assister à plus de trois (3) réunions consécutives du Bureau
pourra être déclaré démissionnaire par le Président.

A l'issue de chaque réunion, un procès-verbal est dressé, qui rend compte de l'ensemble des points
discutés et décisions prises.

 

Président

Le Président représente l'Association dans tous les actes de la vie civile. Il est investi de tous les
pouvoirs à cette fin, et peut ester en justice au nom de l'Association, tant en demande qu'en
défense, d'ordonner toutes les dépenses, de proposer le transfert du siège de l'Association, de
convoquer les Assemblées Générales et de présenter le rapport moral.

Le Président et Vice Présidente est élu selon les modalités précisées dans les statuts de l'Association. Il pourra être
aidé d'un ou plusieurs vice-présidents.

Le Président de l'Association est : Nicolas Pistre

 

Secrétaire Général

Un secrétaire général est désigné par les membres de l'Association, et agit sur délégation du
Président en assurant à ce titre l'administration, l'organisation et le bon fonctionnement de
l'Association. Il a notamment pour attribution d'organiser la tenue des Assemblées Générales et
de dresser les procès verbaux et d'en assurer la transcription sur les registres. Il est chargé de tout
ce qui concerne la correspondance et les archives.

Il pourra être aidé d'un ou plusieurs secrétaires adjoints.

 

Le Secrétaire Général de l'Association est : Céline Pistre

Trésorier

Le Trésorier tient les comptes de l'Association, décide des dépenses courantes et présente à
chaque Assemblée Générale Ordinaire un rapport financier.

Il est en charge de la gestion du patrimoine et de la comptabilité de l'Association. Il tient une
comptabilité régulière de toutes les opérations, et rend compte à l'Assemblée Générale qui statue
sur la gestion. Il effectue tous paiements et perçoit toutes recettes.

Dans le cadre de l'exercice de ses fonctions, le Trésorier pourra disposer d'un mandat spécial afin
d'effectuer les actes bancaires nécessaires. Il pourra être aidé d'un ou plusieurs trésoriers adjoints.

Le Trésorier de l'Association est : Chantal Pistre

 

ARTICLE 10 - Assemblée générale

Assemblée générale ordinaire

L'Assemblée Générale, qui réunit l'ensemble des membres de l'Association, est convoquée tous les ans
par le Président ou Secrétaire Général, par un courrier simple adressé quinze jours à l'avance, qui
définira l'ordre du jour.

Lors de la tenue de l'Assemblée Générale Ordinaire, sont présentés aux membres :

le rapport moral de l'Association, remis par le Président ;
le rapport d'activité de l'Association, remis par le Secrétaire Général ;
le rapport financier de l'Association comprenant le rapport de gestion et les comptes annuels,
remis par le Trésorier ;
tout autre document que le Bureau estimera nécessaire d'envoyer aux membres de l'Association
en vue de la préparation de l'Assemblée Générale.

L'Assemblée Générale Ordinaire est compétente pour :

approuver le rapport financier ;
fixer le montant des cotisations annuelles et du droit d'entrée à verser par les différentes
catégories de membres ;
renouveler les membres du Conseil d'Administration si celui-ci est institué ;
délibérer les points inscrits à l'ordre du jour.

Les délibérations de l'Assemblée Générale Ordinaire sont prises à main levée à l'exception de celles
relatives à l'élection du Conseil d'Administration s'il est décidé d'en instituer un, qui se font par
bulletin de vote secret.

Les décisions de l'Assemblée Générale Ordinaire s'imposent à tous les membres de l'Association.

Les délibérations de l'Assemblée Générale Ordinaire sont constatées sur des procès-verbaux contenant
le résumé des débats, le texte des délibérations et le résultat des vote. Ils seront rédigés par le

 

Secrétaire et signés par le Président, et seront retranscrits dans l'ordre chronologique sur le registre des
délibérations de l'Association.
Assemblée générale extraordinaire
Toute décision relative à la modification des statuts de l'Association, sa dissolution, fusion ou
affiliation avec une Association poursuivant un objectif similaire, ainsi qu'à la disposition ou
acquisition des biens de l'Association, ne peut être prise que par l'Assemblée Générale Extraordinaire,
réunie sur convocation du Président, du Conseil d'Administration s'il y en a un ou à la demande de 50
% des membres inscrits.

Les décisions de l'Assemblée Générale Extraordinaire se font par vote par bulletin secret et s'imposent
à tous les membres de l'Association.

Les délibérations de l'Assemblée Générale Extraordinaire sont constatées sur des procès-verbaux
contenant le résumé des débats, le texte des délibérations et le résultat des vote. Ils seront rédigés par
le Secrétaire et signés par le Président, et seront retranscrits dans l'ordre chronologique sur le registre
des délibérations de l'Association.

 

TITRE IV - DISPOSITIONS DIVERSES

             ARTICLE 11 - Remboursement des frais

Seuls les frais d'organisation engagés par les membres de l'Association pour son seul et unique compte
peuvent être pris en charge et remboursés par l'Association sur présentation des pièces justificatives, si
lesdits frais sont proportionnels à l'activité pour laquelle ils ont été engagés.

Le membre ayant supporté une dépense pour le compte de l'Association est ainsi en droit d'en
demander le remboursement, mais il peut également préférer faire don de sa dépense à l'Association,
afin notamment de pouvoir bénéficier de la réduction d'impôts inhérente.

 

ARTICLE 12 - Déontologie et savoir-vivre

Toutes les activités de l'Association doivent se pratiquer dans un esprit d'ouverture, de bénévolat, de
tolérance et de respect. Tout comportement contraire à l'éthique et aux valeurs de l'Association pourra
être soumis à poursuite.

Par ailleurs, il ne doit pas être fait état de religion, de politique ou de discrimination quelle qu'elle soit.
Les membres s'engagent à demeurer modérés, consciencieux, calmes et neutres sur le plan politique,
philosophique ou religieux, et à ne pas faire état de leurs préférences, croyances et idéaux.

 

               ARTICLE 13 - Confidentialité

La liste de l'ensemble des membres de l'Association est strictement confidentielle. Tout membre de
l'Association s'engage à ne pas divulguer à autrui les coordonnées et informations personnelles des

autres membres de l'Association, qu'il a connues par le biais de son adhésion à l'Association.

L'Association s'engage par ailleurs à respecter la charte de la Commission nationale de l'Informatique
et des Libertés (CNIL). Le fichier des membres de l'Association ne pourra être communiqué à
quelconque personne étrangère ou entreprise en faisant la demande. Ce fichier, comprenant les
informations recueillies auprès des membres nécessaires pour l'adhésion à l'Association, peut donner
lieu à l'exercice du droit d'accès et de rectification des données par chaque membre, selon les
dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

 

ARTICLE 14 - Adoption, modification et publicité du règlement intérieur

Le présent règlement intérieur est établi conformément aux statuts de l'Association, et est ratifié par
l'assemblée générale ordinaire de l'Association.

Sur proposition des membres de l'Association, du Bureau ou du Conseil d'administration de
l'Association, il pourra être procédé à sa modification lors de l'assemblée générale ordinaire annuelle,
après ratification selon les modalités décrites dans les statuts de l'Association. Une fois modifié, une
copie du présent règlement intérieur sera transmise à l'ensemble des membres dans un délai de trente
(30) jours après la modification. Le présent règlement intérieur est aisément modifiable, à condition
que les modifications n'altèrent ni ne remettent en cause les principes fondateurs ainsi que les règles
émises dans les statuts de l'Association.

Un exemplaire du présent règlement sera également affiché dans les locaux de l'Association.

 

 

Le présent règlement intérieur sera adressé à l'ensemble des membres de l'Association, ainsi
qu'à tous les nouveaux adhérents. Un exemplaire sera affiché dans les locaux de l'Association.

 

 

         Fait à _________ANGLES_____________, le __________29 Février 2016__________.

 

 

         Signature du Président de l'Association

                                    Nicolas

 

 

 

Le 28 janvier 2015, l'Assemblée nationale a voté un amendement permettant de clarifier le statut de l'animal domestique.

Alors que l'amendement Glavany, qui accorde le statut «d'êtres vivants doués de sensibilité» aux animaux domestiques, avait été rejeté le 22 janvier par le Sénat, Les députés l'ont définitivement adopté dans le cadre du vote du projet de loi sur la modernisation et la simplification du droit.

Le 15 avril 2014, les médias faisaient largement écho de l’amendement "Glavany", adopté en 1ère lecture par l’Assemblée Nationale lors du vote sur le Projet de loi relatif à la "modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures".

Le 30 octobre 2014, en deuxième lecture, les députés reconnaissaient aux animaux la qualité "d'êtres vivants doués de sensibilité", alors que jusqu'à maintenant le Code civil les considèrait comme "des biens meubles". Le 03 juin, Le groupe d’études sur la protection des animaux présentait, à l'Assemblée Nationale, une Proposition de loi plus ambitieuse.

Des peines plus lourdes

 

Lors de la présentation du texte à l’Assemblée Nationale, Geneviève Gaillard a déploré que les peines encourues pour le vol d’un animal étaient inférieures à celles prévues pour le vol d’un objet (véhicule…). La Proposition de loi prévoit donc de modifier le code pénal en conséquence en élargissant la compétence des articles 311-1 et 321-1 aux animaux et en ajoutant : "le fait pour ces délits de concerner un animal est constitutif d’une situation aggravante".

Autre point très important, particulièrement pour les organisations de défense des animaux, l’article 521-1 du code pénal, qui punit les sévices graves et actes de cruauté sur animaux (jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende), serait désormais applicable aux animaux sauvages… Un point très important, probablement le plus important de toute la Proposition de loi, car actuellement les animaux sauvages ne bénéficient d’aucun statut de protection (hormis les espèces menacées).

Un autre volet de la Proposition vise à faciliter le retrait, par les forces de l’ordre, d’animaux en souffrance afin de les confier à une Fondation ou association reconnue d’utilité publique.

 

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Date de dernière mise à jour : mardi, 07 Mars 2017

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